Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site bulledehochet.fr. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
Cadeaux de naissance (produits et services) à composer parmi une sélection d’articles et cadeaux de naissance (produits et services) prêts à offrir.
Parmi les articles proposés : cadeaux/services de soutien à la parentalité, cadeaux Moments parents/bébé(s), Cadeaux souvenirs, cadeaux pour la maman, cadeaux pour le(s) bébé(s).
La gamme de produits/services est susceptible d’évoluer à tout moment à la seule discrétion de BULLE DE HOCHET.
Les caractéristiques principales des Produits/Services et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont détaillées sur le site bulledehochet.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l'achat d'un Produit/Service sont de la seule responsabilité du Client. Les offres de Produits/Services s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. En cas de questions sur les produits/services, vous pouvez prendre contact avec notre Service Clients par email à bonjour@bulledehochet.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site bulldehochet.fr et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site bulledehochet.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par EIONE PARFUMS, les CGV applicables étant celles en vigueur à la date de votre commande. Le cas échéant, les présentes CGV prévaudront, sur toute autre version ou tout autre document contractuel.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Bulle de Hochet, entreprise individuelle
Immatriculée au RCS de Lyon, sous le numéro 942 534 835
24 rue Lalande 69006 Lyon
Email : bonjour@bulledehochet.fr
ARTICLE 2 - Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site bulledehochet.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC, et hors frais de livraison..
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site bulledehochet.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site bulledehochet.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client choisit des articles dans la catégorie « Soutien à la parentalité », « Moments parents-bébé », « Cadeaux souvenirs », « Cadeaux Maman », « Cadeaux bébé", « Cadeaux clés en main » qu'il met dans son panier.
Il est proposé au Client d'ajouter une carte à l'attention des personnes à qui il va offrir le coffret. Le Client se doit de vérifier le détail de la commande et peut encore modifier ou supprimer des articles de son panier (contenu, quantités commandées, montant total…) avant de valider sa commande et d'accepter les présentes conditions générales de vente. Le Client rentre ensuite ses coordonnées et choisit la livraison et se doit de vérifier l’exactitude des informations souhaitées et indiquées). La validation de la commande implique l’acceptation de l'intégralité des présentes CGV et exigera paiement du Client selon les modalités prévues.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles (le Client sera informé de toute indisponibilité du produit commandé).
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Bulle de Hochet n'est pas responsable en cas d'erreurs du Client concernant les informations de livraison (adresse, nom, code postal manquants ou incomplets) et ne pourra procéder au remboursement que du produit, excluant les frais de port déjà payés par Bulle de Hochet. En cas d'erreur du Client sur les informations de livraison, EIONE PARFUMS devra confirmer le retour du colis avant de procéder au remboursement du produit.
Toute commande passée sur le site bulledehochet.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- paiement par carte bancaire
- carte cadeau
Toutes les commandes sont payables en euros sur le site.
Toute commande passée sur le Site doit être immédiatement réglée au moment de la validation de la commande.
Les transactions effectuées sur le site sont confiées à notre prestataire de paiement en ligne sécurisé. Les données de paiement de votre carte bancaire sont protégées et cryptées par notre prestataire de services.
En communiquant les informations relatives à votre carte bancaire, vous autorisez BULLE DE HOCHET à débiter ladite carte bancaire du montant correspondant au prix TTC de votre commande.
A défaut de débit de la totalité du prix TTC de la commande, BULLE DE HOCHET se réserve le droit d’annuler de plein droit la commande sans délai. Il vous appartiendra de repasser commande avec un moyen de paiement valide.
Les Produits restent la propriété de BULLE DE HOCHET jusqu’à l’encaissement complet du prix
ARTICLE 5 - Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.
Les frais de livraison sont indiqués au Client avant tout règlement.
Après confirmation de la commande et validation du paiement par BULLE DE HOCHET, les produits seront livrés selon le moyen de livraison choisi parmi les moyens proposés lors du processus de commande.
Les livraisons interviennent dans un délai de 2 à 8 jours ouvrés + délai de livraison de la Poste à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier (et notamment produits personnalisés) ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 (trente) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 (quatorze) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
A la réception du colis, le Client doit vérifier la conformité et l’état de l’emballage du ou des Produit(s) livré(s). Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie concernant la livraison (colis endommagé ou ouvert, produit manquant par rapport au bon de livraison, produits cassés, etc.) ; toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par le Client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client. Pour exercer son droit de refus, le Client devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et BULLE DE HOCHET ne sera pas tenu d'accéder à la demande d'exercice du droit de refus du Client.
Si le colis du Client est retourné à BULLE DE HOCHET par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, BULLE DE HOCHET contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le Client a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront alors être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout Produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à BULLE DE HOCHET dans son intégralité et en parfait état. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre du Client ne pourra être imputée à BULLE DE HOCHET.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par par mail à l'adresse bonjour@bulledehochet.fr, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 6 - Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 7 - Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du processus de rétractation ci-dessous, la déclaration se doit d’être dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits ouverts par le client ou ceux qui ont été personnalisés à la demande du client. Les cartes cadeaux ne sont ni échangés, ni remboursés.
Les frais de retour restant à la charge du Client. BULLE DE HOCHET n’acceptera pas les colis adressés en port dû.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Processus de rétractation : Il suffit de nous écrire à bonjour@bulledehochet.fr.
1- Envoyez-nous un email avec le numéro et la date de votre commande, vos nom et prénom, adresse postale et email, les produits concernés et le motif de retour.
2- Nous vous envoyons l’adresse de retour.
3- Préparez votre colis en prenant bien soin de le protéger dans l’emballage.
4- Collez ensuite sur votre colis votre étiquette de retour à votre charge.
5- Rendez-vous en bureau de Poste pour y déposer votre colis.
ARTICLE 8 - Force majeure
L’exécution par BULLE DE HOCHET de ses obligations aux termes du présent contrat seront suspendues en cas de Force Majeure pendant toute la durée de la Force Majeure, y compris en cas de perturbation, d’inondation, d’incendie ou de grève notamment des services postaux et moyens de transport ou de communication, d’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Dès lors, BULLE DE HOCHET ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects liés à de tels événements hors de son contrôle.
En cas de force majeure, nous vous en informerons dans les plus brefs délais et mettrons tout en œuvre pour vous tenir informé des évolutions.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations de BULLE DE HOCHET se poursuit pendant une période supérieure à quatre-vingt-dix (90) jours, vous avez la possibilité de résilier la commande en cours et BULLE DE HOCHET procèdera alors au remboursement de la commande.
ARTICLE 9 - Responsabilité du Vendeur - Garanties
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte. Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 10 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site bulledehochet.fr sont les suivantes :
- Commande de Produits :
Lors de la commande de Produits par le Client : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail. - Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site bulledehochet.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
- Les prestataires de transport
- Les prestataires établissements de paiement
- Les prestataires de services (photographes, illustratrices, Moments parents-bébé etc.)
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site bulledehochet.fr disposent des droits suivants :
• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : en envoyant un mail à l'adresse bonjour@bulledehochet.fr.
• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site bulledehochet.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 12 - Droit applicable et litiges
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige, ce dernier devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable. La demande de règlement amiable doit être faite par e-mail à bonjour@bulledehochet.fr.
Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L.612-2 du code de la consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le client est également informé que la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Les litiges qui n’auraient pu être résolus à l’amiable seront portés devant les tribunaux français compétents.